Le handicap

Le handicap dans l’emploi ne doit pas être considéré comme un obstacle à la carrière, mais comme une situation nécessitant, lorsque cela est nécessaire, des mesures adaptées permettant l’égalité de traitement.

Le Code du travail protège les travailleurs handicapés contre les discriminations et impose à l’employeur de mettre en œuvre les mesures appropriées permettant notamment d’accéder à un emploi, de le conserver, de l’exercer, d’y progresser ou de bénéficier d’une formation adaptée.

L’article L. 5213-6 du Code du travail impose ainsi à l’employeur de prendre, en fonction des besoins de la situation concrète, les mesures appropriées pour garantir cette égalité de traitement. Le refus de telles mesures peut constituer une discrimination.

L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit notamment les discriminations fondées sur le handicap ou l’état de santé dans l’accès à l’emploi, la rémunération, la formation, la promotion, la mutation ou le renouvellement du contrat.

L’article L. 5213-1 définit le travailleur handicapé comme une personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites en raison de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Chez Stop Harcèlement Ferroviaire, nous vous aidons à mieux comprendre vos droits et à identifier les éventuelles difficultés liées au maintien dans l’emploi, à l’aménagement du poste, à l’évolution professionnelle, à la mobilité ou au reclassement.

Le handicap ne doit pas devenir un motif d’exclusion professionnelle. L’égalité de traitement implique de rechercher les moyens permettant à chacun de conserver et de développer sa place dans l’emploi.

Je retiendrais principalement

• Article L. 1132-1 du Code du travail : interdiction des discriminations, notamment en raison du handicap.
• Article L. 1133-3 du Code du travail : mesures prises en faveur des personnes handicapées ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles visent à favoriser leur égalité de traitement. Le refus des mesures appropriées prévues à l’article L. 5213-6 peut, lui, constituer une discrimination.
• Article L. 5213-1 du Code du travail : définition du travailleur handicapé.
• Article L. 5213-6 du Code du travail : mesures appropriées pour accéder à l’emploi, le conserver, l’exercer, y progresser et bénéficier d’une formation adaptée.
• Article L. 5212-13 du Code du travail : catégories de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, auxquelles renvoie notamment l’article L. 5213-6.

Un point est particulièrement intéressant

L’article L. 5213-6 du Code du travail ne parle pas uniquement d’aménagement du poste. Il vise également le fait de « conserver un emploi correspondant à leur qualification » et « d’y progresser ». C’est donc une base juridique pertinente pour la reconstitution des parcours professionnels, le maintien dans l’emploi et les difficultés d’évolution de carrière liées au handicap.

Le ministère du Travail rappelle d’ailleurs que l’obligation d’aménagement raisonnable vise à garantir à la personne handicapée une égalité réelle dans une situation concrète de travail et d’emploi et qu’elle ne se confond pas avec la seule obligation d’emploi des travailleurs handicapés.