Juridique
Jurisprudences récentes
Le droit évolue
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Le droit du harcèlement au travail évolue régulièrement sous l’impulsion des décisions de la Cour de cassation.
Les jurisprudences récentes renforcent la protection des salariés en précisant les obligations de prévention de l’employeur, les règles de preuve du harcèlement moral et la responsabilité liée aux pratiques managériales.
Cette veille juridique permet d’illustrer la formation par des cas concrets et d’analyser les évolutions les plus significatives du droit social.
Cour d’appel de Paris, arrêt du 19 septembre 2025 RG n° 24/03008
La cour reconnaît l’existence d’un harcèlement moral et condamne SNCF Réseau.
Condamnations prononcées :
- 15 000 € pour harcèlement moral ;
- 5 000 € pour manquement à l’obligation de sécurité ;
- 2 500 € au titre de l’article 700 CPC.
Cour d’appel de Metz, 2 juillet 2025, 22/02674
La cour confirme que le salarié a subi un harcèlement moral ainsi qu’une discrimination syndicale et condamne SNCF Réseau.
- 11 367,00 euros à titre de provision sur rappel de salaire de janvier 2019 à décembre 2021,
- 1 136,70 euros bruts au titre des congés payés afférents,
- 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral,
- 2 000,00 euros au titre de l’article 700.
Cour d’appel de Paris, 8 mai 2025 RG n° 22/05154
La cour condamne SNCF Voyageurs pour plusieurs motifs disctints
- Harcèlement sexuel 13 932,54 €
- Harcèlement moral 6 966,27 €
- Nullité de la sanction disciplinaire (mise à pied, déplacement disciplinaire et dernier avertissement) 10 000 €
- Manquement à l’obligation de prévention des agissements sexuels et du harcèlement moral 5 000 €
- Rappel de salaire depuis la réintégration 2 434 €
- Congés payés afférents 243 €
- Article 700 CPC (1re instance) 1 200 €
- Article 700 CPC (appel) 2 500 €
Total versé à la salariée : 42 275,81 € (hors intérêts légaux et dépens).
Condamnations au profit du syndicat - Atteinte à l’intérêt collectif 2 000 €
- Article 700 CPC 1 500 €
Total versé au syndicat : 3 500 €.
Cour d’appel de Paris, 19 février 2025 RG n° 21/08420
La cour condamne SNCF Réseau pour plusieurs motifs :
- Discrimination en raison de l’origine 2 000 €
- Discrimination liée à l’état de santé et au handicap 4 000 €
- Harcèlement moral 2 000 €
- Violation de l’obligation de sécurité 3 000 €
- Violation de l’obligation de formation et d’adaptation 4 000 €
- Rappel de salaires (10/09/2018 au 09/12/2024) 253 725 €
- Congés payés sur rappel de salaires 25 372,50 €
- Article 700 du Code de procédure civile 3 000 €
Cour d’appel d’Amiens, 14 mai 2025 RG n° 23/02149
La cour condamne SNCF concernant plusieurs motifs :
- Manquement à l’obligation de sécurité 4 000 €
- Harcèlement moral 4 000€
- Discrimination syndicale (évolution de carrière) 17 871,82 €
- Article 700 du CPC 2 500 €
Total : 28 371,82 €, outre les dépens de première instance et d’appel.
Sources vérifiées
Liens externes
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